Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la structure HAPPY KITE et de son client dans le cadre de la vente des prestations ou marchandises choisies.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La structure HAPPY KITE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit en ligne par carte bancaire ;
soit à distance par carte bancaire ;
soit sur place par carte bancaire;
soit sur place par chèque ;
soit sur place en espèce ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement d’un acompte lors de la réservation des cours
ou
Paiement du solde lors de la réalisation du cours, ou du premier cours lorsqu’il s’agit d’un stage
Clause n° 4 : Annulation, remboursement et rétractation
Tout cours réservé, non annulé 24h avant la date du cours, sera encaissé par la structure HAPPY KITE.
Les cours payés et non-effectués pour une raison validée par l’équipe HAPPY KITE peuvent être gardés en crédit pour des cours ultérieurs ou remboursés par virement bancaire.
L’annulation d’achat de matériel n’implique pas de pénalité financière si elle est effectuée avant l’expédition.
La rétractation d’achat est possible dans une durée de 14 jours après réception. Le matériel peut-être retourné au vendeur sur demande, les frais de livraison et de retour seront retenus.
Clause n° 5 : Déroulement des cours
Les plannings sont effectués la veille pour le lendemain en fonction du vent, l’horaire vous sera communiqué à ce moment par téléphone. L’horaire donné est celui du rendez-vous, il n’est pas nécessaire de venir plus tôt.
Les cours se déroulent dans la baie de Quiberon. L’encadrant remet du matériel au client, ce matériel est adapté aux conditions, au gabarit et au niveau du client.
Clause n° 6 : Encadrement et sécurité
Les moniteurs encadrants les cours sont compétants et diplomés soit d’un Brevet Professionel soit d’un Diplôme d’Etat. Ils disposent tous de leur carte professionnelle et sont à jour dans leurs cotisations sociales vis-à-vis de l’URSSAF.
Le client est sous la responsabilité de son encadrant pendant tout le déroulé du cours. En cas de non respect des consignes de celui-ci, le client renonce à la responsabilité de l’encadrant. Il reconnait que sa sécurité ne pourra plus être garantie.
L’encadrement est conforme à la réglementation en vigueur pour les cours de kitesurf et wingfoil. Le matériel est vérifié régulièrement.
Clause n° 7 : Conditions météorologiques
HAPPY KITE pourra annuler toute activité s’il juge que les conditions météorologiques représentent un risque et empêchent la plus sécurité.
Clause n° 8 : Droit à l’image
Le client accepte que HAPPY KITE utilise des photos et vidéos prises lors des sessions à des fins de communication et publicitaires.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
HAPPY KITE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HAPPY KITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi via un tranporteur prestataire ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de HAPPY KITE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Médiation et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément à l’article L612–1 du code de la consommation datant du 1er janvier 2016, HAPPY KITE se réfère au médiateur AME Conso (https://www.mediationconso-ame.com/).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
